CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.cfpboutique.com et ses adresses dérivées (ci-après le Site) appartenant à sarl cfp, dont le siège social est situé Rue du collège 61130 Bellême , immatriculée au RCS ALENÇON sous le numéro RCS ALENÇON 829 948 561 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les Produits). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
2 - COMMANDES
2.1 Offre des Produits
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine, au jour de la mise à jour des conditions générales de ventes suivantes. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, ou encore les modifications marketing de facing de certains produits, cfp boutique.com ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude minime des photographies figurant sur le Site, sans pour autant que celle-ci revête un caractère trompeur (article L.121-1 et 121-6 du code de la consommation).
De la même façon, nous ne garantissons pas le descriptif détaillé du produit comme un engagement contractuel du fait des modifications partielles pouvant être apportée à tout moment par le fabricant sans que cfp boutique n'en soit informée, sans pour autant que les différences ne revêtent un caractère trompeur. Nous apportons un soins constant à la mise à jour des fiches produits.
2.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour cfp boutique à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou chèque bancaire et la confirmation de la prise en compte de la commande.
3 - PRIX / PAIEMENT
3.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
Le prix peut être diminué par un bon de réduction dont il faudra saisir le code. Ces bons sont à distribution privative et reste la propriété exclusive de cfp boutique. Toute diffusion par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation préalable de cfp boutique peut entrainer la suppression immédiate dudit bon sans compensation possible y compris avant sa date d'échéance. Les contrevenants pourront s'exposer à des poursuites judiciaires pour contrefaçon de marque.
3.2 Frais de livraison
Livraison en France métropolitaine (Corse comprise) :
La livraison se fait par colis postal COLISSIMO, Chronopost contre signature, ou transporteur, suivant le poids ou la taille de votre colis.
La participation aux frais de livraison est calculée en fonction du poids de la commande.
3.3 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), ou par virement bancaire.
Paiements par carte bleue
Systèmes de paiements sécurisés matérialisés par la symbolique de sécurité :
Les paiements par carte bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par les solutions bancaires disponibles sur le site.
Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la banque que vous aurez choisie.
L'ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque que vous aurez choisie, et non dans celles de cfp boutique. En aucune manière, nous ne recevons, ni n'enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Après la validation de votre paiement par la banque que vous aurez choisie, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.
Paiements par chèque bancaire "uniquement pour les facturations en France"
Les paiements par chèque bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Sur la page "récapitulatif de commande", lors de votre choix du mode de paiement, sélectionnez "Valider ma commande, règlement par chèque bancaire".
Au dos de votre chèque, indiquez la référence de votre commande que nous vous fournissons sur la page d'enregistrement et de confirmation de votre commande.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de sarl cfp.
Adressez votre chèque à :
sarl cfp
Rue du collège
61130 Bellême
Paiements par virement bancaire
Les virements sont à adresser avant l'expédition de la commande sur notre compte bancaire suivant :
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE - AGENCE BELLEME
c/étab: 16606 c/guichet: 00011 n/compte: 84845827345 clé: 90
IBAN: FR76 1660 6000 1184 8458 2734 590
BIC: AGRIFRPP866
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
4 - LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La livraison se fait par colis postal COLISSIMO, Chronopost ou transporteur, suivant le poids ou la taille de votre colis.
Votre commande vous sera expédiée de 48 h à 8j en fonction du produit après validation du paiement, délais indicatif, et vous sera livrée par le transporteur choisi par cfp boutique dans les 24 à 72 heures après expédition et suivant le transporteur, délais fournis contractuellement par colissimo la poste et pour lequel notre responsabilité ne peut pas être engagée. cfp boutique assure la livraison en France métropolitaine, Corse.
Aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être accordée ou réclamée en cas de retard du transporteur pour cause de force majeure (en particulier intempéries, comme prévu dans les conditions légales des transporteurs), ou de retard de livraison par rapport aux délais annoncés du transporteur ou des délais prévisionnel donnés par cfp boutique quelque soit la cause, sauf accord express de la direction du site sur demande motivée, y compris les forfaits payants en cas de force majeure.
4.2 Réception et réclamations
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter le service clientèle de cfp boutique.
Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par le transporteur. Il appartient au client d'apporter toute réserve nécessaire lors de la livraison pour pouvoir se retourner contre le transporteur en cas de dégradation du colis. En cas d'absence de ces réserves, le client ne pourra pas demander de dédommagement à cfp boutique, sauf accord individuel étudié au cas par cas et sous la seule décision de la direction de cfp boutique.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type "sous réserve de déballage" étant insuffisantes,
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de cfp boutique Rue du collège 61130 Bellême.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à cfp boutique, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit invoqué déféctueux ou endommagé devra être retourné au service clientèle de cfp boutique en l'état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de cfp boutique, ne sera accepté. En cas de non livraison de la part du transporteur au client et à la condition que cfp boutique fournisse une preuve de départ de cette livraison, cfp boutique ne peux pas être nommé comme responsable de cette non livraison et ne procèdera en aucun cas à un remboursement du produit non livré à son client. La seule responsabilité est celle du transporteur.
5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
5.1 Etendue de la garantie de 1 an
Les Produits sont garantis pendant une durée indiquée par le fabricant, à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, cfp boutique s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
5.2 Mise en oeuvre de la garantie
Pour mettre en oeuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de cfp boutique au numéro suivant : 02.33.73.66.46, numéro non surtaxé conformément au code de la consommation (articles L.112-19 et L.113-5)
La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
5.3 Garanties légales
Les Produits sont garantis par leurs fabricants respectifs suivant les délais indiqués sur le site, contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Extraits du Code de la consommation :
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.4 Responsabilité de cfp boutique
La responsabilité de cfp boutique ne pourra être déterminée que par les tribunaux compétents, conformément à l'article R. 132-1 du code de la consommation.
6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1 Période de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le ou les produits concernés à l'adresse suivante :
sarl cfp
Rue du du collège
61130 Bellême
FRANCE
Le Produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception de son colis. L'acheteur se verra alors attribuer un remboursement ou un avoir, selon les préférences du client, du montant du produit et des frais d'envoi éventuels. Seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le délais légal maximal de remboursement est fixé à 30 jours ; notre société mettra tout en oeuvre pour l'effectuer plus rapidement selon les possibilités.
Pour toute demande s'y rapportant, contacter la société au 02.33.73.66.46 (numéro non surtaxé)
6.2 Retour de produits hors garantie ou hors période de rétractation
Tout retour de produits non garanti, ou hors garanti, en dehors de la période de rétractation devra faire l'objet d'une demande par écrit (e-mail ou courrier) au préalable. Suivant l'autorisation et l'accord de cfp boutique, le colis sera retourné à l'adresse de la société à la charge du client. Il sera alors envoyé au client un code avoir du montant du produit retourné par e-mail sans date de péremption, ou suivant motivation et accord de cfp boutique, à un remboursement ; celui-ci pourra être amputé de frais administratifs liés au remboursement (frais bancaire entre autre), ou de frais logistique si le montant final de la commande d'origine une fois le produit retourné retiré du montant payé est alors inférieur au franco de port.
Dans le cadre de colis non réclamé ou retourné pour cause d'adresse erroné (le client étant responsable de fournir à cfp boutique une adresse valide), et sans manifestation du client dans le délais légal de rétractation de 14 jours, ce retour intervenant alors entre 15 et 30 jours en moyenne suivant l'opérateur logistique, le colis n'entre pas alors dans le cadre du délais légal de rétractation de 14 jours. Il sera alors traité comme un retour de produit non garanti en dehors du délais légal de rétractation (voir 6.2) ; un remboursement sera alors effectué avec les retenues indiquées au 6.2.
7 - UTILISATION DU SITE INTERNET
7.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de cfp boutique incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des oeuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
7.2 Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site http://www.cfpboutique.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. cfp boutique ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).
7.3 Engagement de confidentialité de cfp boutique
Soucieux de préserver votre vie privée, cfp boutique met tout en oeuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. En s'assurant que vous mesurez et appréhendez parfaitement le présent engagement de confidentialité, nous vous fournirons un service de meilleure qualité. Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes dispositions qui vous informeront sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
Collecte des données personnelles
Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l'optique de traiter vos demandes d'informations et de vous dispenser un service de qualité, de simplifier votre accès à nos produits et à nos services.
Pour enregistrer et traiter vos commandes et répondre à vos demandes d'informations, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant.
De la même façon, en aucun cas, nous ne vous demanderons par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication des informations concernant votre carte bancaire.
Lorsque vous naviguez sur le site www.cfpboutique.com, vous le faites dans le plus strict anonymat. Nous n'enregistrons aucune information personnelle à ce stade. Votre navigateur, en revanche, nous renseigne automatiquement sur le type d'ordinateur et de système d'exploitation utilisé.
Le site www.cfpboutique.com utilise les "cookies ". à la première visite, un cookie identifie votre navigateur en lui associant un nombre aléatoire unique. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ces informations ont pour seul objectif de garantir le bon déroulement de votre commande. A la fin de votre visite, ces informations seront effacées de votre ordinateur. Nous n'en conservons alors aucune trace.
Protection des données personnelles
Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit si ce n'est à nos partenaires logistiques afin de traiter vos commandes et les livraisons. La législation ou une procédure juridique peut également nous contraindre à divulguer vos données personnelles. Nous agirons à l'identique dans le cas où cette procédure nous serait imposée par la loi ou une procédure judiciaire.
Modalités de protection de vos données personnelles
Nous assurons la sécurité des données transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Nous vous conseillons vivement d'user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Changez fréquemment de mot de passe, préférez les combinaisons alphanumériques et veillez à utiliser un navigateur sécurisé. Sur toutes les pages Web requérant la saisie d'informations personnelles, nous utilisons le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.
Pour y effectuer des achats, servez-vous d'un navigateur compatible SSL tel que Internet Explorer, Firefox, Mozilla sur PC ou Safari sur MacOSX. Vos informations personnelles et le numéro de votre carte bancaire seront ainsi transmis sur Internet en toute confidentialité.
Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, cfp boutique collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le fichier client de notre société est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1280676.
Pour toute demande, il conviendra de s'adresser par courrier à :
sarl cfp
Rue du collège
61130 Bellême
FRANCE
Conclusion
Le présent Engagement de confidentialité vis-à-vis de notre clientèle peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé de ses modifications éventuelles.
8 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de cas de force majeure qui restera de l'appréciation souveraine des tribunaux saisis et compétents.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, cfp boutique pourra ne pas honorer la commande, à charge pour cfp boutique de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9 - DIVERS
9.1 Preuve
De convention expresse entre cfp boutique et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec cfp boutique. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
9.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
9.3 Non renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
9.4 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
9.5 Modification des conditions générales de vente
cfp boutique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
9.6 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les relations entre les acheteurs et cfp boutique, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FACON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, - *SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NCPC* -, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
Société éditrice : sarl cfp - http://www.cfpboutique.com
Siège social : sarl cfp - Rue du collège - 61130 Bellême RCS ALENÇON 829 948 561 - Siret: 82994856100016
pour tout contact commercial, en garantie ou réclamation Téléphone : 02.33.73.66.46 (appel non surtaxé, conformément à la législation)